Le point central est simple: tout ce qui “concerne l’immeuble” n’est pas automatiquement refacturable. Les charges récupérables sont définies par une liste officielle fixée par décret. Elle est limitative. [2]

Pourquoi c’est particulièrement utile en 2026

L’Insee chiffre les dépenses de logement à 618,9 milliards d’euros en 2024, soit 21,2 % du PIB. [6] Quand un poste pèse aussi lourd, une régularisation peu lisible pèse vite, surtout si elle arrive sous forme de rappel.

Un point qui génère des litiges récurrents est clarifié noir sur blanc: la TEOM peut être récupérée auprès du locataire, mais les frais de gestion en sont exclus. C’est écrit sur impots.gouv.fr, page datée du 6 février 2026. [5]

Et la fiche Service-public sur les charges locatives (vérifiée en 2025) reste la référence la plus directe pour distinguer ce qui est récupérable de ce qui ne l’est pas, et pour comprendre le cadre de la régularisation. [1]

Cadre de lecture

Selon le bail et le type de logement, certaines règles d’application peuvent varier. [1][2]

Les trois repères qui comptent vraiment

Trois ans
Les actions liées au bail (dont les loyers et charges) se prescrivent par 3 ans. Le repère fonctionne dans les deux sens: réclamation d’un impayé par le bailleur, ou demande de remboursement d’un trop-perçu par le locataire. [3]

Douze mois
La loi prévoit un cas précis d’étalement: si la régularisation n’a pas été faite avant la fin de l’année civile suivant l’année où les charges étaient exigibles, le paiement du rappel peut être demandé par douzièmes. [4]

Six mois
Après la régularisation, les pièces justificatives doivent pouvoir être consultées pendant les 6 mois qui suivent. [1] En pratique, ça change la posture: une régularisation n’est pas censée fonctionner sur parole.

Trois lignes fréquentes et ce qu’elles racontent

Un tri simple, qui ne remplace pas la lecture de ton bail, mais qui sert de boussole.

Un cas simple qui vaut le détour

La TEOM est un bon révélateur, parce qu’elle est fréquente et souvent refacturée automatiquement. Elle est récupérable auprès du locataire, mais les frais de gestion en sont exclus. [5]

Quand une régularisation additionne “TEOM + frais”, ce n’est pas un détail de vocabulaire: c’est une ligne à vérifier. [5]

Ce qui est raisonnable de demander quand quelque chose ne colle pas

Sans partir en contentieux, la première étape utile est souvent une demande de lisibilité.

Service-public décrit le cadre: régularisation annuelle quand il y a des provisions, et accès aux éléments qui permettent de comprendre (décompte, répartition, justificatifs). [1]

Ce que ça change aussi

Dans beaucoup d’immeubles, une part des charges récupérables concerne l’eau chaude et le chauffage collectif. [2]

Quand ces postes sont mieux compris, ils deviennent plus faciles à discuter au bon endroit (assemblée de copropriété, prestataire, contrats, réglages), parce que les discussions portent sur des postes identifiables, pas sur une impression générale. [2]

Et quand un immeuble consomme moins d’énergie ou d’eau chaude à service équivalent, ce n’est pas seulement une question de facture. C’est aussi, mécaniquement, moins d’énergie achetée et moins de ressources mobilisées pour fournir le même usage. [6]

En résumé

Une régularisation de charges se lit avec trois repères: la liste officielle, les délais, les justificatifs. Sans eux, on paie surtout du flou. [1][2]

Sources

[1] Service-public, Charges à payer par le locataire (charges locatives ou récupérables) (F947). Consulté le 4 mars 2026.

[2] Légifrance, Décret n°87-713 du 26 août 1987 (charges récupérables), annexe. Consulté le 4 mars 2026.

[3] Légifrance, Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 7-1 (prescription triennale). Consulté le 4 mars 2026.

[4] Légifrance, Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 23 (régularisation tardive, paiement par douzièmes). Consulté le 4 mars 2026.

[5] impots.gouv.fr, TEOM et locataire (récupérable, hors frais de gestion), page datée du 6 février 2026. Consulté le 4 mars 2026.

[6] Insee, Dépenses de logement (compte du logement 2024). Consulté le 4 mars 2026.

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Pas nécessairement par choix éclairé.
Souvent par défaut.

Changer de fournisseur est pourtant gratuit, sans engagement, sans coupure et réversible à tout moment [2].

Si la démarche est si simple, pourquoi la majorité ne bouge-t-elle pas ?

On imagine un risque technique, alors que tout se joue dans le contrat.

Ce qui ne change pas

L’électricité reste la même.
Le réseau reste le même.
Le changement porte uniquement sur la facturation.

Comment la facture est construite

Au 1er février 2026, au tarif réglementé (option Base 6 kVA) [4] :

• Abonnement : 188,24 € par an TTC
• Prix du kWh : 0,194 € TTC

Pour une consommation annuelle de 3 200 kWh, cela représente environ 809 € par an, dont 188 € d’abonnement fixe (≈ 23 %) et 621 € liés à la consommation (≈ 77 %).

La facture repose sur deux éléments :

• une part fixe incompressible,
• une part variable dépendant des kWh.

Changer de fournisseur ne modifie pas cette structure. Il modifie la manière dont le prix évolue.

Les dernières années en perspective

Les tarifs réglementés ont connu une forte hausse pendant la crise énergétique, puis une correction partielle.

Le TRV n’est pas un prix figé.
Il suit les cycles, avec un amortissement public possible, mais sans déconnexion totale du marché.

Changer de fournisseur ne supprime pas cette dynamique, mais il change ton niveau d’exposition.

Où se situe réellement la décision

Le choix porte sur le mécanisme tarifaire :

Les offres indexées sur les marchés de gros ont exposé certains consommateurs à de fortes hausses en 2022–2023, sans bénéficier des protections publiques [5].

En 2024, le médiateur national de l’énergie a enregistré plus de 11 000 saisines, dont une part significative liée à des hausses mal comprises ou à des pratiques commerciales contestées [5].

Ce que cela implique concrètement

Changer de fournisseur ne modifie ni le réseau ni la qualité de l’électricité.

Il modifie ton exposition au risque tarifaire.

Un prix lisible rend la dépense prévisible. Une dépense prévisible permet d’arbitrer plus finement sa consommation.

Et l’énergie est l’un des rares postes où la maîtrise budgétaire et la réduction des émissions avancent dans le même sens.

La question est de savoir quel niveau de stabilité tu souhaites pour ta facture.

Sources

[1] Commission de régulation de l’énergie (CRE), Observatoire des marchés de détail – 4ᵉ trimestre 2024 et bilan annuel, 16 mars 2025

[2] Service-Public.fr, Fiche pratique F18116 « Comment choisir un fournisseur d’électricité ou en changer ? », vérifié le 27 janvier 2025

[3] Enedis, FAQ « Comment changer de fournisseur d’électricité ? »

[4] Commission de régulation de l’énergie (CRE), TRVE au 1er février 2026 et délibération du 14 janvier 2026

[5] Médiateur national de l’énergie, Rapport annuel 2024

[6] Ministère de l’Économie, « Tout comprendre sur la hausse de votre facture d’électricité au 1er février 2024 »

[7] Service-Public.fr, Actualité 29 janvier 2025 « Électricité : une baisse de 15 % au 1er février »

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